Le droit à l’image est présent dans le code civil et précise que « tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée ainsi que d’un droit à l’image ». Il est donc formellement interdit de diffuser des photos d’une personne sans son accord sur les réseaux sociaux.
La victime du non-respect de son droit à l’image sur Internet dispose d’un délai de trois ans à partir de la diffusion du document dévoilé. Pour porter plainte, elle doit saisir le juge pénal afin qu’il prononce des sanctions pénales à l’encontre de la personne ayant diffusé l’image à l’origine du litige.
Source : https://www.e-enfance.org/