Cyber-violence – Qu’est-ce que le droit à l’image ?

Les articles 226-1 à 226-8 du Code civil précisent que « tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée ainsi que d’un droit à l’image. En vertu de ces dispositions, il va de soi que la publication ou la reproduction d’une image (photographie ou vidéo) sur laquelle une personne est facilement reconnaissable n’est autorisée qu’avec son consentement préalable, et ce, que soit préjudiciable ou non.

Pour un mineur, l’accord doit être demandé aux parents qui sont responsable de l’image de leurs enfants jusqu’à leurs 18 ans.

La peine encourue est d’un an de prison et 45 000 € d’amande.

Source : http://www.vous-etes-au-top.com/blog/e-reputation/droit-image-internet.html